Quand un artisan achève les travaux dans une maison, il convoque les donneurs d’ordre à considérer leur bonne exécution. Cette démarche s’appelle la réception des travaux. Ensuite, vous aurez un procès-verbal d’investiture dans lequel peuvent être relatées toutes les malfaçons visibles. Ces dernières sont des défauts remarqués dans la construction ou dans l’accomplissement de travaux mal effectués comme une simple imperfection, une non-conformité ou une anomalie observée. Mais comment être couvert dans ces situations ?
La garantie de parfait achèvement
En premier lieu, il est recommandé de régler votre souci d’imperfection à l’amiable. Pour cela, vous pouvez réclamer à l’artisan ou à l’entreprise qui a effectué les travaux de venir raccommoder les défectuosités. De plus, toutes les malfaçons visibles durant la réception des travaux et consignées sur le procès-verbal, doivent être restaurées par l’artisan. C’est l’assurance de parfait achèvement. Pendant un an suivant la clôture des travaux, le professionnel doit réparer les vices cachés et les anomalies de conformité. Dans cette étape, vous devez lui expédier une lettre avec accusé de réception intégrant plusieurs éléments, et lorsque n’avez pas de réponse venant de lui, vous devez adresser une lettre de mise en demeure.
La couverture biennale de bon fonctionnement
L’assurance biennale ou garantie de bon fonctionnement peut couvrir des éléments de l’équipement durant deux ans. De ce fait, tous les troubles qui affectent les dispositifs dissociables de l’ouvrage comme le ballon d’eau chaude, interphone, climatiseur, plomberie ou sonorisation sont préservés par cette garantie. Cette dernière a une durée de deux ans minimum tout en étant augmentée par une convention passée avec le professionnel concerné. L’assurance biennale commence alors lors de la date de réception.
La garantie décennale
Généralement, les imperfections qui compromettent la stabilité d’une maison ou la rendent inhabitable sont garantie par la couverture décennale qui dure 10 ans. Dans ce genre d’assurance, l’artisan ou la société est tenu responsable des désordres, et cette responsabilité est publique. Ainsi, pour obtenir le financement des réparations sans découvrir la responsabilité de l’artisan, le maître d’ouvrage doit adopter une assurance dommages-ouvrages. Vous pouvez également souscrire à cette dernière, car si une malfaçon est remarquée, vous pourrez mettre en demeure la firme d’effectuer des réparations.
Lors d’une malfaçon, vous pouvez donc être couvert grâce à la garantie de parfait achèvement, la couverture biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale. Outre cela, si vous n’arrivez pas à avoir gain de cause auprès de l’artisan ou en faisant jouer vos assurances, vous pouvez recourir à la procédure d’urgence.